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ARTICLE 1 : OBJET
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La Société Edi Process a développé Imprimdoo, dans le but de faciliter les relations entre clients et imprimeurs, en faisant en sorte que les appels d’offres lancés par les uns (clients) aboutissent chez des fournisseurs (imprimeurs) équipés des matériels correspondant au besoin des produits. Dans ce contexte, la société Edi Process, créatrice d’Imprimdoo, peut être amené à envoyer des appels d’offres à des imprimeurs possédant le matériel nécessaire à la fabrication du produit demandé par un client.
En se servant d’Imprimdoo, l’utilisateur s’oblige à accepter et respecter les conditions d’utilisation ci-dessous énoncées
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ARTICLE 2 : CONTENU
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Les informations transmises par Imprimdoo sont l’expression de la volonté de l’utilisateur, et sont diffusées sous la responsabilité de l’utilisateur. La société Edi Process n’intervient en aucune façon dans la transaction, et son rôle est strictement limité à la fourniture de la transmission des informations issues de l’une ou l’autre partie à destination de l’une ou l’autre partie, via sa plate forme Imprimdoo.
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ARTICLE 3 : PRIX DES DIFFERENTS SERVICES IMPRIMDOO
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Devis
La plate forme Imprimdoo a pour vocation de permettre aux utilisateurs de commander leurs travaux d’imprimerie directement à moindre frais sans se déplacer. Néanmoins, elle peut être utilisée pour l’établissement de budgets, en réalisant seulement des devis.
Commande
L’utilisation de la plate forme Imprimdoo pour passer des commandes est totalement gratuite. La rémunération du site est à la charge de l’imprimeur par le truchement d’une commission d’apporteur d’affaires.
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
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| Le règlement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen à la commande (chèque, virement, prélèvement, etc.…). En ce qui concerne les personnes physiques, le paiement est obligatoirement effectué par carte bancaire à la commande. La somme est consignée sur un compte spécial et n’est délivrée à l’imprimeur qu’après livraison sauf réclamation justifiée du client. Pour les personnes morales, les conditions de règlement sont entendues de gré à gré entre le client et l’imprimeur. |
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ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
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| Tout utilisateur de la plate forme Imprimdoo prend l’engagement de confidentialité sur toutes les informations qu’il pourrait avoir par le fonctionnement de la plate forme Imprimdoo. |
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET GARANTIE
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6.1 Dans le cadre de l’utilisation de la plate forme IMPRIMDOO par l’utilisateur, Edi Process n’est tenue qu’à la fourniture des moyens de communication, entre le client et l’imprimeur.
6.2 Ces communications sont strictement confidentielles, et sont échangées exclusivement entre l’imprimeur et le client désigné, porteur de l’appel d’offres.
6.3 IMPRIMDOO n’étant qu’un moyen de communication, les informations transitant du client vers l’imprimeur relève de la seule responsabilité du client et inversement tout prix ou détail de fabrication en direction du client relève de la seule responsabilité de l’imprimeur.
6.4 La responsabilité d’Edi Process ne peut être engagée dans le cas d’inexécution de ses obligations par le fait d’un événement de force majeure, soit toute cause extérieure hors de son pouvoir, et qui aurait comme conséquence un retard ou un ralentissement dans l’exécution de ses propres obligations, tel que changement de réglementation, de loi, modification d’une règle de droit ou de son interprétation, acte de la puissance publique, guerre, conflits sociaux, blocus, accident grave.
6.5 Edi Process déclare avoir souscrit, au titre des prestations visées à l’article 2 du contrat Edi Process, une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
6.6 La société Edi Process n’est pas partie prenante dans la transaction entre l’imprimeur et l’utilisateur et se considère comme apporteur d’affaires. A ce titre, elle ne peut être mise en cause sur quelque différend que ce soit entre les parties.
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ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
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L’utilisateur s’oblige, sauf cas de force majeure
de donner une suite à tout appel d’offres sur lequel il aura sélectionné un imprimeur,
à respecter les délais de règlement acceptés à la commande,
à respecter le délai de remise de documents définis à la commande
d’accepter, en cas de retard dans la remise des fichiers, un décalage des délais de livraison,
d’avoir avec l’imprimeur un comportement conforme aux usages.
Tout manquement à ces clauses pourrait entrainer de facto la suppression de l’accès à la plate forme Imprimdoo.
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ARTICLE 8 : FICHIERS
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| Les fichiers et bases de données créés et/ou utilisés par Edi Process dans le cadre des transactions répondent aux obligations posées par la loi n°78-17 du 6 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du fait de cette loi, l’utilisateur bénéficie d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. |
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ARTICLE 9 : RADIATION
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| La société Edi Process se réserve le droit de supprimer le droit d’accès de l’utilisateur, qui dérogerait aux articles ci-dessus énoncées, ou qui ne respecterait pas les règles de fonctionnement de la plate forme Imprimdoo. |
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ARTICLE 10 : CLAUSES DIVERSES
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Ce contrat, relevant du droit français, implique que toute contestation, relative à une de ces clauses sera soumise à la juridiction compétente située dans le ressort de la cour d’appel de Limoges, dont la compétence est reconnue expressément.
Il contient la totalité des conventions souhaités par les parties, et, en conséquence, ne peut être, ni complété, ni interprété par des écrits antérieurs ou simultanés à celui-ci. Il est, bien entendu modifiable, par voie d’avenant signé par les deux parties.
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Icônes fournies par Creative Commons
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